The devil we know: the implications of bill C-38 for assisted human reproduction in Canada

J Obstet Gynaecol Can. 2013 Jul;35(7):654-6. doi: 10.1016/s1701-2163(15)30890-2.

Abstract

In June 2012, the Canadian House of Commons passed the so-called omnibus budget bill, making several important changes to the governance of assisted reproduction in Canada. The bill (Bill C-38) was widely criticized for its unwieldy size and rapid passage through Parliament, preventing adequate parliamentary debate and public scrutiny. Given the substantive nature of the amendments to the Assisted Human Reproduction Act made by Bill C-38, and the lack of relevant discussion about these changes both before and following its passage, this commentary is intended to identify how Bill C-38 may alter the governance of reproductive technologies in Canada. In this commentary, we address some of the more significant changes made by Bill C-38 to the regulation of reproductive medicine in Canada. We identify the benefits and challenges of closing Assisted Human Reproduction Canada, noting that doing so eliminates a much-needed forum for stakeholder consultation in this field. Further, we explore the implications of moving the regulation of donor semen from the Food and Drugs Act to the Assisted Human Reproduction Act; these include increased liability for physicians, and opportunities to expand the existing regulations to account for the needs of lesbian, gay, bisexual, trans, and queer Canadians using donor gametes and recent advances in reproductive technologies. Overall, we argue that although the implementation of a policy framework in this field remains highly dependent on yet-to-be written regulations, the changes to the Assisted Human Reproduction Act enabled by Bill C-38 may significantly alter how Canadians interact with reproductive technologies.

En juin 2012, la Chambre des communes du Canada a adopté le projet de loi omnibus sur le budget, apportant ainsi plusieurs modifications importantes à la gouvernance de la procréation assistée au Canada. Ce projet de loi (C-38) a été vastement critiqué en raison de sa taille problématique et de la rapidité de son adoption au Parlement, empêchant ainsi la tenue d’un débat parlementaire adéquat et d’un examen de la part du public. Compte tenu de la nature substantielle des modifications apportées à la Loi sur la procréation assistée par le projet de loi C-38 et de l’absence d’une discussion pertinente au sujet de ces modifications, tant avant qu’après leur adoption, ce commentaire a pour but de cerner la façon dont le projet de loi C-38 pourrait altérer la gouvernance des technologies génésiques au Canada. Dans le cadre de ce commentaire, nous traitons de certaines des modifications les plus importantes apportées à la réglementation de la médecine génésique au Canada par le projet de loi C-38. Nous identifions les avantages et les défis qui accompagnent la fermeture de Procréation assistée Canada, en soulignant que cette fermeture met fin à un forum fort utile qui permettait de consulter les intervenants du domaine. De surcroît, nous explorons les conséquences du passage de la réglementation des dons de sperme de la Loi sur les aliments et drogues à la Loi sur la procréation assistée; parmi ces conséquences, on trouve l’accentuation de la responsabilité des médecins, ainsi que des occasions d’élargir les règlements existants en vue de pouvoir répondre aux besoins des Canadiennes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et allosexuelles qui font appel à des gamètes issus de donneurs et qui utilisent les percées récentes dans le domaine des technologies génésiques. De façon globale, nous avançons que, bien que la mise en œuvre d’un cadre stratégique dans ce domaine dépende encore grandement de règlements qui restent à rédiger, les modifications apportées à la Loi sur la procréation assistée par le projet de loi C-38 pourraient considérablement altérer la façon dont les Canadiens interagissent avec les technologies génésiques.

Keywords: Canada; assisted reproductive technology; public policy; regulation.

MeSH terms

  • Canada
  • Financial Management*
  • Government Regulation
  • Humans
  • Legislation, Medical*
  • Policy Making
  • Reproductive Techniques, Assisted* / economics
  • Reproductive Techniques, Assisted* / legislation & jurisprudence