Background: Patenting medicine-delivery devices (inhalers and pens) is controversial when it extends market protections beyond that of the underlying therapeutic agent. We evaluated how common device patenting is, internationally.
Method: Using a product sample (n = 88) and an international patent database, we assessed the issue's scope.
Results: When comparing the 88 patent portfolios for each product in each country, Canada was found to be among the most impacted, with 90% of the portfolios containing at least one device patent and 35% of the portfolios containing device patents exclusively.
Conclusion: Patenting of delivery devices impacts major pharmaceutical manufacturing centres worldwide. International consensus among stakeholders (regulators and payors) is needed on which device modifications represent meaningful clinical value.
Contexte:: Le brevetage des dispositifs d'administration de médicaments (inhalateurs et auto-injecteurs) suscite la controverse quand il étend la protection du marché au-delà de celle de l'agent thérapeutique sous-jacent. Nous avons évalué à quel point le brevetage des dispositifs est courant à l'échelle internationale.
Méthode:: À l'aide d'un échantillon de produits (n = 88) et d'une base de données internationale sur les brevets, nous avons évalué la portée du problème.
Résultats: Après comparaison des 88 portefeuilles de brevets pour chaque produit dans chaque pays, le Canada figure parmi les plus touchés, avec 90 % des portefeuilles contenant au moins un brevet de dispositif médical et 35 % des portefeuilles contenant exclusivement des brevets de dispositif médical.
Conclusion:: Le brevetage des dispositifs d'administration de médicaments a un impact sur les principaux centres de fabrication pharmaceutique dans le monde. Il est nécessaire de trouver un consensus international entre les parties prenantes (régulateurs et payeurs) au sujet des modifications de dispositifs qui représentent une réelle valeur clinique.
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